Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 286 du code civil :
« Les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants sont constants.
« Les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants sont constants.
Objet
Pour remplacer la formule adoptée par l'Assemblée Nationale, celle proposée ci-dessous paraît préférable à celle retenue par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).