Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par l' amendement n° 19 pour l'article 373-2-9 du code civil.
Objet
D'abord et surtout la fixation de la résidence de l'enfant, comme toutes les mesures le concernant arrêtées par le juge aux affaires familiales, est toujours essentiellement provisoire.
D'autre part, on n'imagine pas qu'un juge n'évaluent pas les conséquences de sa décision.
Enfin, la proposition de loi entend inciter à la résidence alternée – qui n'est pas forcément paritaire – et non la freiner par un travail supplémentaire et qu'on espère le plus souvent inutile pour le magistrat.
D'autre part, on n'imagine pas qu'un juge n'évaluent pas les conséquences de sa décision.
Enfin, la proposition de loi entend inciter à la résidence alternée – qui n'est pas forcément paritaire – et non la freiner par un travail supplémentaire et qu'on espère le plus souvent inutile pour le magistrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).