Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373‑2‑5 du code civil, remplacer les mots :
Celle-ci peut être
par les mots :
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera
Celle-ci peut être
par les mots :
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera
Objet
Ce n'est pas au parent qui verse la contribution de décider de la verser en tout ou en partie entre les mains de l'enfant mais aux deux parents ensemble ou, à défaut, au juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).