Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le mot :
médiation
supprimer la fin du sixième alinéa du IV de cet article.
médiation
supprimer la fin du sixième alinéa du IV de cet article.
Objet
La proposition de loi prévoit à l'article 372-4 du code civil, que le juge, afin de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, pourra leur proposer une mesure de médiation et l'exclut lorsque des violences ont été constatées au sein de la famille.
C'est dans ce cas que cette mesure peut être le plus nécessaire : il y a donc lieu de supprimer l'impossibilité pour le juge de la proposer.
C'est dans ce cas que cette mesure peut être le plus nécessaire : il y a donc lieu de supprimer l'impossibilité pour le juge de la proposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).