Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-3 du code civil, après les mots :
l'abandon de biens
insérer les mots :
en propriété ou
l'abandon de biens
insérer les mots :
en propriété ou
Objet
C'est ce que l'Assemblée Nationale a prévu.
On ne voit pas pourquoi l'abandon de biens ne pourrait intervenir qu'en usufruit et pas en propriété.
On ne voit pas pourquoi l'abandon de biens ne pourrait intervenir qu'en usufruit et pas en propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).