Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance
, dûment informé préalablement de cette naissance
Objet
On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).