Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, après les mots :
à l'égard d'un parent
insérer les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,
à l'égard d'un parent
insérer les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,
Objet
On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).