Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 292 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent l'être également dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents. »
L'article 292 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent l'être également dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents. »
Objet
Cet amendement, qui reprend les proposition du rapport Théry et celle de la Délégation aux droits des femmes, propose de donner plus de souplesse dans la révision des conventions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de divorce, actuellement subordonnées à l'existence de « motifs graves ». Ainsi ces conventions pourront être révisées dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants à la demande conjointe des parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).