Amendement n° 57 Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Non soutenu M. Patrice Gélard Article 7 Déposé le 15/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le XII de cet article.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).