Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 377-1 du code civil, remplacer la référence :
372-5
par la référence
373-2-11
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).