Amendement n° 55 Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Commission des lois Chapitre III ( avant l'article 10 ) Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la division chapitre III et son intitulé

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).