Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des articles 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil sont applicables à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).