Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

médiation

supprimer la fin du sixième alinéa du IV de cet article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).