Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Compléter le IX de cet article par un 4° ainsi rédigé :
4° Le dernier alinéa est abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).