Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le 2° du IX de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 374-1 du code civil, remplacer les mots :
à l'article 372-5
par les mots :
aux articles 373-2-8 et 373-2-11
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).