Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 374-1, remplacer les mots :
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 372-8
par les mots :
est privé de l'exercice de l'autorité parentale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).