Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Ǥ3.- De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).