Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis.- 1° Après l'article 372-2 du code civil, il est inséré un article 372-3 ainsi rédigé :
«Art. 372-3 .- Un parent en tant qu'il exerce l'autorité parentale peut donner mandat à un tiers pour accomplir certains actes usuels relatifs à la personne de l'enfant.»
2° Au début de l'article 376 du code civil, sont ajoutés les mots : «Sous réserve des dispositions de l'article 372-3,».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).