Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, supprimer les mots :
, y compris par adoption simple
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).