Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, remplacer les mots :
le juge peut fixer
par les mots :
le juge aux affaires familiales fixe
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).