Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 371-2.- Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
«Cette obligation ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur s'il poursuit effectivement ses études.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).