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Amendement n° 32 Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après le mot :

préalable

insérer les mots :

et en temps utile

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).