Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le I de cet article :

I.- Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).