Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Dispositif
I.- Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence
373
par la référence :
373-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).