Amendement n° 137 rect. Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Adopté Christian Cointat Article 38 Déposé le 26/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE …
Disposition relative aux assistants de justice des juridictions judiciaires

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).