Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
téléphones mobiles
par les mots :
appareils de télécommunication mobiles de tous types
Objet
Afin de tenir compte de l'évolution rapide de la technologie, il convient de remplacer les mots téléphones mobiles par un terme plus générique qui pourra s'appliquer aux futures appellations des éventuels appareils de remplacement de ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).