Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
II – En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15‑1 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
sanctions
par le mot :
mesures
II – En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15‑1 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanctions
par le mot :
mesures
Objet
Amendement de repli et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).