Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Objet
Amendement tendant à aggraver les peines pour les majeurs qui provoque des mineurs à commettre des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).