Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre l'enquête sociale à toute poursuite sans distinction d'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).