Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 43, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 140 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions .»
L'article 140 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions .»
Objet
La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre de procéder à la neutralisation in situ des matériels d'orpaillage clandestins utilisés sur les exploitations minières illicites dans la forêt guyanaise.
Le ministère de l'Outre-mer a engagé dans le cadre des travaux du comité de suivi Taubira-Delanon des réflexions en liaison avec l'Industrie et la Chancellerie, visant à modifier le code minier pour permettre aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires de procéder à la destruction sur place des matériels incriminés.
S'appuyant sur les travaux de ce comité, l'introduction d'un 3ème alinéa à l'article 140 du Code minier a pour objectif de permettre au procureur de la République d'ordonner ladite destruction.
Le ministère de l'Outre-mer a engagé dans le cadre des travaux du comité de suivi Taubira-Delanon des réflexions en liaison avec l'Industrie et la Chancellerie, visant à modifier le code minier pour permettre aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires de procéder à la destruction sur place des matériels incriminés.
S'appuyant sur les travaux de ce comité, l'introduction d'un 3ème alinéa à l'article 140 du Code minier a pour objectif de permettre au procureur de la République d'ordonner ladite destruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).