Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 57 pour l'article 187‑3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
ne peut
par le mot :
peut
ne peut
par le mot :
peut
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit manifestement d'une faute de frappe qui vide de substance le texte proposé par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).