Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Supprimer le III de l'amendement n° 48.
Objet
Il s'agit de supprimer l'aggravation des peines encourues en cas de vol commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour en faire un article autonome par un amendement suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).