Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
A la fin du V de cet article, supprimer les mots : « , d'inconduite notoire ».
Objet
Suppression d'une notion floue, non juridique et susceptible de favoriser la délation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).