Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du a) du IV de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet
Amendement tendant à préciser, qu'en matière de placement sous surveillance électronique, le contrôle est exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).