Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression du paragraphe V de cet article qui étend la procédure du témoin anonyme aux délits punis de trois d'emprisonnement au lieu de cinq.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).