Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cet article qui crée les centres éducatifs fermés.
Ou bien il s'agit de centre fermés et ces établissements doivent relever de l'administration pénitentiaire ou bien ce ne sont pas des centres fermés et ils existent déjà ce sont les centres d'éducation renforcés (CER).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).