Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 20‑9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
par les mots :
dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).