Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Supprimer le VI du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14‑2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945.
Objet
Cette phrase est incohérente étant donné que le contrôle judiciaire n'est pas possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).