Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14‑2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945, après les mots :
le juge des enfants
remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il est essentiel dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, que le représentant du service auquel le mineur a été confié soit impérativement entendu. Il faut transformer la possibilité pour le juge en une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).