Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14‑2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an
Objet
Dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, le projet de loi prévoit que la procédure pourra être engagée si les investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur a été accomplie, à l'occasion d'une procédure antérieure d'au moins 18 mois. La personnalité d'un mineur dans ces tranches d'âge évolue très vite, il nous paraît plus sage que cette enquête de personnalité soit inférieure à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).