Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après les mots :
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir la compétence du juge de proximité en matière pénale mais à la supprimer pour le jugement des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).