Amendement n° 148 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.

Objet

Nous sommes opposés à voir confier à des juges non professionnels des affaires pénales et des compétences. Quant au fait de confier à ces mêmes juges des compétences pénales à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans nous considérons qu'il s'agit d'une grave remise en cause de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de son principe essentiel celui de la spécialisation de la justice des mineurs, principe consacré ultérieurement par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié par la France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).