Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanction
par le mot :
mesure
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).