Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 122‑8 du code pénal :
« Cette loi détermine également les mesures éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre de mineurs en danger reconnus responsables d'infractions pénales. »
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).