Amendement n° 156 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Article 10 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 122‑8 du code pénal.

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer une disposition inutile et contestable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).