Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Rejeté - vote unique Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire,supprimer les mots :
en dernier ressort

Objet

Les juges de proximité n'étant pas des juges professionnels, il nous paraît essentiel que les justiciables puissent bénéficier de l'autorité d'un magistrat professionnel. Nous souhaitons donc qu'un appel soit possible.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).