Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Compléter le B du II du rapport annexé à cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
4. Prévenir la multiplication des transferts de détenus ou condamnés.
Il est indispensable, dans un souci de sécurité publique, d'économies budgétaires et de meilleure disponibilité des services de police et de gendarmerie, de prévenir la multiplication des transfèrements de détenus ou de condamnés mis en examen pour d'autres infractions. A cet effet, la compétence de la juridiction du lieu de détention ou d'exécution de la peine pourrait être instituée, sans préjudice des circonstances particulières tenant à la nature de l'infraction, telles que les infractions en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
4. Prévenir la multiplication des transferts de détenus ou condamnés.
Il est indispensable, dans un souci de sécurité publique, d'économies budgétaires et de meilleure disponibilité des services de police et de gendarmerie, de prévenir la multiplication des transfèrements de détenus ou de condamnés mis en examen pour d'autres infractions. A cet effet, la compétence de la juridiction du lieu de détention ou d'exécution de la peine pourrait être instituée, sans préjudice des circonstances particulières tenant à la nature de l'infraction, telles que les infractions en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
Objet
La recommandation n° 7 du rapport n° 345 (2001-2002) fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice prévoit de « simplifier les règles de répartition des compétences entre les différentes juridictions afin d'éviter de multiplier les transfèrements de détenus qui sont dangereux et mobilisent inutilement les forces de l'ordre ».
Les transfèrements de détenus ou même de condamnés mis en examen pour d'autres infractions génèrent des frais importants, une mise à disposition de policiers ou de gendarmes qui seraient plus utiles ailleurs, et posent de sérieux problèmes de sécurité publique. Il nous paraît indispensable de prendre des mesures incitant les juridictions à ne pas multiplier les transfèrements en prévoyant la compétence des juridictions pénales du lieu de détention ou d'exécution de la peine, afin de remédier à cette situation. Seraient seulement exceptés les infractions en matière de terrorisme ou de stupéfiants.
Les transfèrements de détenus ou même de condamnés mis en examen pour d'autres infractions génèrent des frais importants, une mise à disposition de policiers ou de gendarmes qui seraient plus utiles ailleurs, et posent de sérieux problèmes de sécurité publique. Il nous paraît indispensable de prendre des mesures incitant les juridictions à ne pas multiplier les transfèrements en prévoyant la compétence des juridictions pénales du lieu de détention ou d'exécution de la peine, afin de remédier à cette situation. Seraient seulement exceptés les infractions en matière de terrorisme ou de stupéfiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).