Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 370 du code de procédure pénale, après les mots : « l'accusé », sont insérés les mots : « , la ou les parties civiles ».
Objet
Amendement tendant à donner la possibilité aux parties civiles de se pourvoir en cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).