Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le Titre Premier du livre VII du Code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... A compter du 1er janvier 2004 et hormis celles incombant statutairement aux chefs de Cours, aucun magistrat de l'ordre judiciaire ne pourra être chargé de tâches administratives non juridictionnelles à l'intérieur ou pour le compte de la juridiction dont il relève. Celles-ci ne pourront être exercées que par les fonctionnaires du ministère de la justice ou d'une autre administration en position de détachement. »
Avant le Titre Premier du livre VII du Code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... A compter du 1er janvier 2004 et hormis celles incombant statutairement aux chefs de Cours, aucun magistrat de l'ordre judiciaire ne pourra être chargé de tâches administratives non juridictionnelles à l'intérieur ou pour le compte de la juridiction dont il relève. Celles-ci ne pourront être exercées que par les fonctionnaires du ministère de la justice ou d'une autre administration en position de détachement. »
Objet
Au moment où le Gouvernement fait état d'un manque de magistrats, il est inconcevable que certains d'entre eux soient affectés à des tâches autres que judiciaires comme par exemple à l'immobilier.
Cet amendement a pour objectif de prévoir que les magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les juridictions ne pourront pas se voir confier des tâches administratives. Ces dernières devront être exécutées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou d'une autre administration en position de détachement.
Cet amendement a pour objectif de prévoir que les magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les juridictions ne pourront pas se voir confier des tâches administratives. Ces dernières devront être exécutées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou d'une autre administration en position de détachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).