Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux parties civiles de faire appel des décisions de cour d'assises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).